Taxer les banques et la finance : qui, quoi, pourquoi, comment, pour qui ?

Xerfi Canal a reçu Catherine Lubochinsky, professeur à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas

Pour asseoir sa démonstration, Catherine Lubochinsky part de l’étroite corrélation entre le poids des impôts dans la richesse nationale et le niveau de démocratie d’un Etat. Pour étayer son propos, elle s’appuie sur deux restrictions de l’économiste libéral Adam Smith. Ainsi fait-elle-elle valoir que les banques paient effectivement des impôts en proportion du soutien des Etats, sauveurs en dernier ressort. C’est le principe de la contrepartie. Ensuite, le professeur d’université considère qu’il y a des marges de manœuvre si on compare la hausse de la TVA entre 1965 et 2007 dans les pays du G7 (+2 points) et celle de l’impôt sur les sociétés (+0,2 point) dans les mêmes pays du G7. C’est encore plus vrai, si on regarde le taux de TVA dans ces pays (20% environ) et la taxe sur les transactions financières (0,01%). C’est le principe de l’équité défendu par Adam Smith. On peut donc justifier, d’après Catherine Lubochinsky, de taxer les banques d’un point de vue tant philosophique que libéral. Il faut juste avoir en tête que ce sont au final les ménages qui supporteront le coût de cette taxe. Reste ensuite à s’interroger sur l’objectif de cette taxe. S’il s’agit de punir les banques, autant taxer tous les intermédiaires financiers. Si cette taxe vise à réduire la spéculation et la volatilité, la réponse est plus complexe de l’avis de Catherine Lubochinsky. Cette idée, émise par Keynes en 1936 et ensuite reprise par Tobin, est aujourd’hui défendue par les dirigeants des autorités de marchés financiers comme Jean-Pierre Jouyet de l’AMF. Mais quelle serait l’efficacité d’une telle taxe ? D’abord, les niches, c’est-à-dire les exemptions sont nombreuses. Ainsi la taxe de 0,1% sur les actions à compter de 2012 en France ne concernerait pas les produits dérivés pour lesquels la livraison se fait en espèces. Ensuite, la taxe sur le trading de haute fréquence (où 90% des ordres sont annulés) serait de 0,01% sur les seules activités de trading. Autrement dit, poursuit-elle, les teneurs de marché en seraient exemptés. Enfin, que faire des ressources issues de ces taxes ? En France, la taxe sur les transactions financières viendrait alimenter le budget général. Le Parlement européen a voté le 23 mai en faveur d’une telle taxe qui améliorerait de 55 milliards d’euros les ressources de l’Etat à l’horizon 2014. Pourtant, le Royaume-Uni s’y oppose. A travers ce refus, c’est tout le problème de l’affectation des ressources qui est posé. Des ressources qui iront au budget européen et dans une moindre mesure aux budgets nationaux. Ce qui signifie plus de fédéralisme. En réalité, toute réglementation des marchés financiers suppose une coopération internationale qui rencontre ses limites dès lors qu’elle a un certain coût.   

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