Chambardement dans le droit des contrats

Xerfi Canal TV a reçu Arnaud Moquin, associé du cabinet Oxynomia pour décrypter la réforme du  1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. Un décryptage d’autant plus important que quelques points structurants viennent bouleverser le droit de contrats. Et surtout, toutes les entreprises sont concernées pas les conséquences de cette réforme….

Qu’est-ce qui change fondamentalement ?

Nous n'allons pas entrer dans tout le détail d’une réforme très vaste, mais je vois trois modifications qui illustrent bien l’importance du changement. D’abord, l’obligation de négocier de bonne foi : avant la réforme, le code civil imposait seulement une exécution du contrat en toute bonne foi. Désormais, l’exigence de bonne foi intervient en amont, dès le stade des discussions, avec une obligation générale d’information loyale, c’est-à-dire de transparence, et de délivrance de l’information nécessaire à un consentement éclairé. Deuxième changement majeur : on pourra désormais parler de clauses abusives dans les contrats que l’on qualifie de contrats d’adhésion, et plus seulement dans les contrats avec les consommateurs. Extension du domaine des clauses abusives, obligation gé nérale d’information loyale…

Et quel est le 3e changement auquel vous pensez ?

Oui, c’est le 3e changement majeur…La réforme prévoit un changement dans les actions interrogatoires dans deux cas principalement. D’abord : un contractant découvre un élément de nullité. Il pourra désormais donner un délai raisonnable (1 mois par exemple) à l’autre contractant pour renoncer à cet élément ou alors agir en nullité devant un Tribunal dans les 6 mois. S’il ne fait rien, il ne pourra plus invoquer la nullité. Il s’agit donc d’un élément qui permet de sécuriser un contrat. Le deuxième cas, c’est s’il y a un doute sur la validité de la signature de la personne contractante. La réforme prévoit la possibilité d’interroger la société représentée.

Vous voulez dire qu’on cherche à renforcer la protection du plus faible face au fort ?

En fait, ce qui existait en droit de la consommation déborde aujourd’hui sur le droit des contrats. On pourra désormais attendre de son cocontractant qu’il délivre une information complète et loyale pour que le consentement soit bien éclairé. La recherche de cet équilibre entre le fort et le faible est encore particulièrement vraie dans ce que l'on nomme les contrats d'adhésion, c'est à dire ceux qui vous sont proposés et dont vous ne négociez pas les clauses, comme dans la banque ou la téléphonie, les leasings. Pour ces contrats, l'abus de la puissance d'une partie ou de la dépendance de l'autre ou même le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties peut entraîner une absence de tout effet de la clause déséquilibrée.

Pourquoi avoir entrepris cette réforme ? 

Il faut dire que le droit des contrats est inscrit dans le Code civil qui remonte à ...... plus de deux cent ans. Il était donc temps d'actualiser ce droit et surtout de mettre le droit français au niveau des standards européen en la matière, notamment en le simplifiant. Mais au-delà de ces considération, la philosophie de cette nouvelle réglementation peut être résumée de la sorte : d’abord donner toute sa valeur à la convention des parties et donc assurer la sécurité des clauses des contrats et renforcer ce que l'on appelle "la loi des parties". Et puis, deuxième élément : assurer un équilibre des droits et obligations des parties, plus particulièrement dans les contrats d'adhésion.

Pour les entreprises, est-ce que cela veut dire qu’il faut revoir tous leurs contrats ?

Le droit des contrats s’intègre dans le Code Civil. Donc la sanction d'une irrégularité des contrats n'est pas pénale, mais civile (il y a néanmoins certains domaines qui conservent leurs sanctions pénales : droit de la consommation, droit de la concurrence et des pratiques commerciales). L'irrégularité pourra entrainer la nullité du contrat dans les cas les plus significatifs de manquements ou, ce qui est nouveau, l'absence de tout effet d'une des clauses du contrat jugée déséquilibrée. Cela implique donc une grande vigilance des entreprises dans la rédaction de leurs contrats. La réforme ne s’appliquera qu’aux contrats futurs, après le 1er octobre 201, mais attention pour ce qui est des contrats existants, d’une manière ou d'une autre, la réforme va implicitement impacter l'appréciation des contrats en cours au regard de la nouvelle loi. Les entreprises doivent donc de toute façon mettre en chantier sans tarder une revue de leurs contrats pour être prêtes à aborder ces nouvelles règles et ne pas se retrouver avec des contrats qui pourront encourir des nullités ou voir des clauses rendues totalement inefficaces.

Arnaud Moquin, Chambardement dans le droit des contrats, une vidéo Xerfi Canal TV

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