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23/06/201405:45

Xerfi Canal a reçu Florence Joseph, Responsable technique Alma Consulting Group et Maître Eric Quentin, avocat associé, cabinet Hoche.

 

Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est devenu une source de financement clé pour les entreprises qui réalisent des projets de R&D. Mais le dispositif fonctionne sur le mode  déclaratif : il est donc soumis à contrôle. Alors comment sécuriser son CIR en amont pour éviter le redressement en cas de contrôle fiscal ? Pour en parler, Xerfi Canal a reçu Florence Joseph, Responsable technique  Alma Consulting Group et Maître Eric Quentin, avocat associé, cabinet Hoche...

 

Dans l’esprit des chefs d’entreprises, la perspective du contrôle fiscal constitue un frein au dépôt d’une déclaration de CIR. A tort ou à raison ? Florence Joseph ?

 

C’est vrai que la pression s’est accrue ces dernières années en matière de contrôle. Pour vous donner un chiffre, sachez que le nombre de vérifications ponctuelles sur le CIR a été multiplié par 10 entre 2008 et 2012, alors que le nombre de déclarants n’a augmenté dans le même temps que de 47%. Cette augmentation des contrôles  s’accompagne d’une sévérité accrue des organismes de contrôle. Tout cela conduit à une charge de travail importante pour les entreprises qui doivent mobiliser en moyenne 2,7 personnes sur le CIR. Selon notre baromètre, 75% d’entre elles estiment que cette charge est trop lourde. Pourtant, ce dispositif reste plébiscité par les entreprises. S’il est bien sécurisé en amont, il n’y pas de crainte particulière à avoir.

 

Comment se déroule le contrôle fiscal, une fois qu’il est enclenché ? En quoi est-ce une procédure lourde ? Maître Eric Quentin ?

 

C’est une procédure qui se déroule en six grandes étapes. D’abord, le déclenchement.  Il peut venir par deux administrations : soit par le fisc, qui envoie une notification de contrôle sur place. Soit par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche qui fait une demande d’information. Arrive vient la deuxième étape : la vérification des montants de CIR déclarés. Il s’agira là soit d’un débat contradictoire s’il s’agit du fisc, soit d’une expertise s’il s’agit du ministère, qui peut aboutir à un contrôle sur pièces de l’administration fiscale. Vient ensuite une réunion de synthèse des opérations de contrôles avec une proposition de rectification, c’est-à-dire un rejet total ou partiel du CIR,  et la mise en œuvre des recouvrements.

 

Et si l’entreprise veut contester la procédure ? 

 

Eh bien on arrive à la dernière étape : la saisine des tribunaux, en général le tribunal administratif. On arrive dans la phase de contentieux alors que les  5 étapes sont des étapes de précontentieux.

 

Alors comment éviter les redressements ? On imagine qu’il faut être bien préparé en amont, lorsque l’on demande le CIR… Florence Joseph ?

 

Effectivement, des bonnes pratiques sont à mettre en œuvre pour sécuriser son CIR et ce, dès le lancement de son projet de R&D. Il s’agit d’abord de réaliser des états de l’art intégrants des références bibliographiques, de hiérarchiser les projets en fonction de leur potentiel d’éligibilité au dispositif pour bien délimiter le périmètre CIR. Il faut également porter une attention particulière aux attentes de l’administration fiscale et du ministère de la recherche en suivant la trame rédactionnelle imposée pour la présentation des projets. Toujours concernant les projets, il faut savoir les présenter de façon inédite,  c’est-à-dire en montrant les difficultés et les échecs techniques rencontrés, contrairement à une présentation commerciale. Enfin, l’entreprise doit garantir la traçabilité optimale de ses dépenses. En interne, elle doit former ses équipes sur les attentes des administrations.

 

Mais une fois que le contrôle est déclenché ? Quelles sont les bonnes pratiques ? Maître Eric Quentin ?

 

Si l’entreprise est bien préparée en amont,  alors il suffit de vérifier l’état du dossier par rapport aux attentes à date des administrations. Puis, analyser la pertinence scientifique des projets présentés dans le dossier technique et dégager les axes d’amélioration. On passe ensuite au déroulement du contrôle avec le débat. Là, l’entreprise doit déployer un plan d’action en préparant toutes les réponses aux questions susceptibles d’être posées par l’administration.


Vient ensuite la rectification du CIR…


Oui et là encore, il faut être prêt. Les éléments de réponse aux demandes de l’administration doivent être rédigés avec l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisé. En cas de recours auprès des supérieurs hiérarchiques de l’administration, il est toujours préférable que les personnes représentants l’entreprise soient coachées par des experts. Et si l’on en arrive au contentieux, l’entreprise devra s’adresser à un cabinet d’avocats qui diagnostiquera les forces et les faiblesses du dossier avant d’introduire un recours. A toutes ces étapes, un point commun : il y a un véritable besoin d’accompagnement.

 

L’entreprise doit donc se préparer très en amont à l’éventualité d’un contrôle fiscal sur son CIR. Une préparation d’autant plus indispensable qu’il serait dommage de se priver de cet outil qui demeure l’un des dispositifs fiscaux les plus avantageux au monde. Pour bénéficier pleinement de ce dispositif, moteur de la compétitivité des entreprises innovantes, ces dernières doivent donc mettre en place une gestion rigoureuse de leurs projets et dépenses de recherche et d’innovation  afin d’éviter tout risque de remise en cause ultérieur.

 

Florence Joseph et Maître Eric Quentin, Le Crédit Impôt Recherche : réussir son contrôle fiscal, une vidéo Xerfi Canal


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Mots clés : InnovationConseilFiscalitéAlma Consulting GroupCabinet HocheR&D

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