Fraude fiscale : pourquoi faire sauter le verrou de Bercy

Faut-il remettre en cause le monopole du fisc de pouvoir décider si le dossier de tel ou tel fraudeur doit être transmis ou non à la justice ? Pour n’importe quel autre délit dont elle a connaissance, la justice peut poursuivre les délinquants. Pas les délinquants fiscaux. Par un processus baptisé « verrou de Bercy », dont le principe date de la Révolution française et qui a été entériné par la jurisprudence du XIXe siècle et finalement par une loi de 1920, l’administration fiscale peut choisir quel dossier elle envoie, ou pas, au tribunal.

Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a fourni des statistiques inquiétantes. Sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, environ 15 000 mettent en évidence des fraudes caractérisées. Sur ce total, de l’ordre de 4000 dossiers concernent un montant de fraude supérieur à 100 000 euros.

Combien de ces gros fraudeurs finissent devant la justice ?

C’est là que s’enclenche le verrou de Bercy. L’administration fiscale fait un premier tri de ces 4000 dossiers et détermine lesquels elle transmet à la Commission des infractions fiscales (CIF), composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour de cassation, qui va elle-même choisir parmi ces dossiers ceux qu’elle transmet à la justice. En général, sur les 4000 dossiers de gros fraudeurs, le fisc en transmet entre 900 et 1000 à la CIF qui en retransmet elle-même environ 95 % à la justice. Conclusion : moins du quart des gros fraudeurs finissent devant le juge.

Une condamnation pénale est plus visible, plus infamante et donc plus dissuasive qu’une simple sanction du fisc qui fait certes payer les impôts en retard assortis de pénalités élevées mais en reste à une transaction financière.

Le problème du verrou de Bercy tient donc surtout au monopole qu’il donne à l’administration fiscale de ne pas engager de poursuites pénales, en particulier en faveur des gros fraudeurs. En échange, le fisc obtient plus rapidement de l’argent que s’il devait attendre une décision de justice et les caisses de l’Etat se remplissent plus vite. Si ceux qui fraudent avait la prison en ligne de mire, peut-être paieraient-ils mieux leurs impôts ?

Mais il est vrai qu’entre le dépôt de plainte de la CIF et la première décision de justice, il se passe généralement trois ans, et même plus de cinq ans pour les affaires les plus complexes. Et si le pénal est là pour sanctionner, il faut que la faute soit établie et que la sanction lui soit proportionnelle. Or, pour établir la faute, il faut un contrôle fiscal, et il n’y a que l’administration fiscale qui puisse mesurer la gravité de la fraude.

Avant de faire sauter le verrou, il faut donc d’abord renforcer la coopération entre justice et administration fiscale. C’est cette voie qu’a proposé un rapport parlementaire fin mai. C’est la voie de la raison.

Le verrou de Bercy est aujourd’hui fragilisé : politiquement – il existe une alliance transpartisane pour le remette en cause -, juridiquement – les juges peuvent poursuivre le blanchiment de fraude fiscale, l’utilisation de l’argent de la fraude mais pas la fraude – et socialement face aux multiples affaires, l’impunité des plus gros fraudeurs ne passe plus.

Le renforcement des liens entre la justice et l’administration fiscale permettrait un traitement local et coordonné du sujet. La balle est dans le camp du gouvernement.