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Réforme de la fiscalité de l'épargne : inefficace et inégalitaire

Publié le lundi 2 octobre 2017 . 5 min. 07

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Si le gouvernement veut  « alléger les prélèvements sur le capital », en clair supprimer des impôts sur l’épargne des riches, c’est pour favoriser les entrepreneurs et, je cite le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, « pour financer notre économie, c’est-à-dire l’investissement et l’innovation, donc les emplois de demain ». La baisse des impôts d’aujourd’hui fait-il les investissements de demain et les emplois d’après-demain ? On peut malheureusement en douter.

 

Le projet de budget du gouvernement prévoit d’exonérer de l’impôt sur la fortune les patrimoines financiers, pour un coût de 3 à 3,8 milliards d’euros de recettes budgétaires perdues selon les estimations. Et de mettre en œuvre une taxation forfaitaire de l’ordre de 30 % des revenus des placements financiers (intérêts, dividendes, plus-values), une baisse drastique, pour un coût estimé entre 1,5 milliard, par le gouvernement, et 4 milliards, par les économistes de l’OFCE.


 
Coût total, donc : de 4,5 à 8 milliards d’allègement d’impôt par an, pour les plus fortunés, puisque les deux tiers des ménages dont le patrimoine est supérieur à 2 millions d’euros détiennent des placements financiers.

 

Grâce à ces incitations, le gouvernement pense déclencher deux mécanismes vertueux en faveur de l’investissement productif. D’un côté, les plus riches seront incités à placer leur argent en Bourse plus que dans l’immobilier, accroissant ainsi les ressources des entreprises françaises. De l’autre, ces dernières ne seront plus obligées de distribuer autant de dividendes pour compenser une fiscalité du capital plus élevée que dans les autres pays. Autant d’argent qu’elles pourront conserver pour investir.

 

Pourtant, il n’est pas sûr a priori que, moins taxés, les 1 % les plus riches accroissent réellement leurs placements financiers. En 2014, ceux-ci représentaient déjà 71 % de leur patrimoine et 84 % pour les 30 000 ménages les plus fortunés (les 0,1 %). Comme personne ne mets tous ses œufs dans le même panier, si augmentation de leur investissement financier il y a, il sera plutôt marginal.

 

De même, rien ne dit que les entreprises vont diminuer leurs versements de dividendes. Celles qui le feront risquent de perdre des actionnaires si tout le monde ne le fait pas. Et celles qui suivraient malgré tout cette voie n’en profiteront pas forcément pour accroître leurs investissements en France.
D’ailleurs, lorsque l’on compare les niveaux de la fiscalité du capital et ceux de l’investissement productif, le lien apparaît plus que ténu. Bref, le gouvernement va redistribuer de 5 à 8 milliards de recettes publiques aux plus riches pour un gain macroéconomique plus qu’incertain. 

 

A l’inverse, seuls 2 % de ceux dont le patrimoine est inférieur à 7500 euros détiennent des produits financiers. Pour ceux-là, l’essentiel de l’épargne est détenue sur leur livret A, les trois quarts en ont un. Le taux de rémunération du livret est fixé par une formule dont le résultait indiquait qu’il fallait le porter en août dernier de 0,75 % à 1 %. Mais le gouvernement a décidé de geler ce taux pour deux ans au moins.

 

L’inflation sera sûrement plus élevée, ce qui signifie que la valeur des plus petites épargnes sera rognée. De combien ? Avec une inflation à 1 %, le manque à gagner sur les 250 milliards d’euros de Livret A, sur 2 ans, induit une perte de 1,2 milliard, minimum, pour les Français du bas de l’échelle. Si, comme  mon confrère de Mediapart Laurent Mauduit, vous prenez en compte tous les livrets dont le taux est indexé sur celui du livret A, vous arrivez à 2,3 milliards de perdus, par an !

 

Mais c’est pour la bonne cause ! explique le gouvernement. L’argent du livret A va à la Caisse des dépôts et consignations qui le prête pour financer le logement social, dont les coûts de financements vont donc baisser. Les loyers réclamés seront moins chers et les moins favorisés retrouveront ainsi du pouvoir d’achat.

 

Il est indéniable que les organismes HLM vont pouvoir emprunter moins cher pour construire des logements sociaux. Mais ces logements seront construits dans combien de temps ? Avec quelle baisse de loyers, sachant que la dette du logement social est remboursée grâce au paiement des loyers ? Coût immédiat, bénéfices lointains et aléatoires.

 

De plus, seules 60 % des sommes collectées vont vers le logement social, le reste demeure dans les mains des banques qui vont y gagner avec un taux d’intérêt plus faible à servir à leurs clients. Un gain, selon Laurent Mauduit, de 1,7 milliard d’euros.

 

Bilan provisoire de la réforme de la fiscalité de l’épargne financière des Français ? De 4 à 8 milliards de pouvoir d’achat en plus pour les plus fortunés (qui l’épargne en majorité), un peu plus de 2 milliards de perdus pour le bas de l’échelle, un gain important pour les banques. C’est ce que le gouvernement appelle « faire entrer le pays dans le XXIe siècle »… On a plutôt l’impression d’un retour vers les inégalités du XIXe…

 

Christian Chavagneux, Réforme de la fiscalité de l'épargne : inefficace et inégalitaire, une vidéo Xerfi Canal Economie.


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