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17/10/201603:51

La France va diminuer le taux d’imposition des bénéfices des sociétés, de 33,3 % à 28 %  d’ici à 2020. Les bénéfices sont-ils trop taxés en France, au point de décourager l’investissement et l’emploi ?

 

La Commission européenne calcule pour chacun des pays de l’Union le taux maximum auquel peut être astreint une entreprise. Ainsi, en France, au-delà des 33,3 %, les plus grosses entreprises doivent s’acquitter de diverses contributions additionnelles qui mènent le taux nominal d’imposition maximum en 20215 à 38 % : c’est le plus élevé de la zone euro, dont la moyenne se situe à 24,6 %. Ainsi, la démonstration serait faite du désavantage subi par les firmes françaises.

 

Mais si, à partir des données de l’OCDE, on regarde ce que représente le prélèvement de l’impôt sur les bénéfices en pourcentage de la richesse produite, on s’aperçoit que celui-ci n’a cessé de diminuer en France au cours de la décennie passée, passant de 3,3 % du PIB en 2001 à 2 % en 2014, la dernière année connue. Le Royaume-Uni se situe à 2,5 %, les Etats-Unis à 2,6 % et la moyenne des pays de l’OCDE est à 2,9 %.

 

Comment expliquer ce décalage entre un taux d’imposition au sommet et des recettes au plancher ? Simplement par le fait que la base fiscale sur laquelle s’applique le taux est doublement mitée. Elle l’est par les niches fiscales importantes, dont environ la moitié bénéficie aux entreprises, et elle l’est par l’optimisation fiscale agressive qui permet de transférer artificiellement des bénéfices vers les paradis fiscaux. Il faut croire que, dans les deux domaines, les entreprises françaises sont plus avantagées ou plus malines que leurs concurrentes étrangères.

 

Quelles seraient les conséquences d’une baisse de l’impôt sur les sociétés ? Ses défenseurs mettent en avant une idée importante : ce ne sont pas, in fine, les entreprises qui paient cet impôt. Car, plus il est élevé, plus elles réduisent les salaires, ou bien la distribution de dividendes, ou bien plus elles augmentent leurs prix. La réalité française vient pourtant ôter toute pertinence à ce raisonnement général. La France est dotée du taux nominal le plus important mais, pour autant, elle ne connaît pas de hausse des salaires ou des prix plus fortes que dans le reste de la zone euro et ses entreprises ne sont pas en reste dans la distribution de dividendes.

 

En fait, une baisse des impôts sur les sociétés représente effectivement un choc d’offre positif en accroissant la compétitivité. Mais, dans une période de réduction du déficit budgétaire, pour compenser le manque de recettes fiscales, il faut soit augmenter les impôts sur les ménages, soit réduire les dépenses publiques, deux mesures aux effets défavorables sur la demande adressée aux entreprises.

 

Une telle politique est ainsi d’autant plus efficace que nos partenaires commerciaux croissent vite, offrant des débouchés. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Elle a d’autant plus d’effet positif que les autres pays ne font pas comme nous, or l’Europe est déjà la zone du monde où la concurrence fiscale est la plus forte. Enfin, reste à savoir ce que les entreprises feraient d’une baisse d’impôt : en profiterait-elle pour diminuer les prix ou pour gonfler leurs marges puis la distribution de dividendes ?

 

La Commission européenne a montré que la société Apple arrivait à un taux d’imposition de 0,005 %. Face à des multinationales en quête de l’impôt zéro, la priorité est peut-être de s’assurer qu’elle paie un taux d’impôt minimum sur les bénéfices qu’elles réalisent.

 

Christian Chavagneux, Est-il vraiment efficace de baisser l'impôt sur les sociétés?, une vidéo Xerfi Canal TV.


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Mots clés : Politique économiqueImpôtImposition

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