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Petits arrangements avec Bâle III

Publié le mardi 26 novembre 2013 . 6 min. 27

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Jézabel Couppey-Soubeyran

- Maîtresse de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et professeure associée à l’Ecole d’économie de Paris

Jézabel Couppey-Soubeyran

- Maîtresse de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et professeure associée à l’Ecole d’économie de Paris

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Dans une émission antérieure, Jézabel Couppey-Soubeyran, maître de conférences à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne et conseillère scientifique au Conseil d'Analyse Economique, nous décryptait les nouvelles règles prudentielles de Bâle III, un ensemble de règles pas si contraignantes - en tout cas moins que les banques ne le disent. Cependant, Jézabel Couppey-Soubeyranon nous explique que les Etats ne montrent pas tous le même empressement à appliquer le texte...

Alors quels sont ces pays qui tardent volontairement à mettre Bâle III en place ? Et Pourquoi ?

Il est notamment reproché aux Etats-Unis de trainer les pieds comme ils l'avaient fait précédemment pour Bâle 2. Les Etats-Unis ont des difficultés à faire entrer en application les textes du « Dodd-Frank Act » et ne statueront sur Bâle 3 qu'après avoir réglé ces difficultés-là. Cela se comprend d'autant mieux que l'objectif de ces deux réformes est le même : il s'agit de renforcer la stabilité du secteur bancaire et il y a forcément des recouvrements entre le DFA et B3.

C'est de la mauvaise volonté ?

C'est sans doute moins un manque de volonté de renforcer la sécurité financière qu'une différence de philosophie dans le domaine prudentiel qui sépare l'Europe et les Etats-Unis concernant Bâle 3. Les Etats-Unis n'aiment pas les ratios pondérés de Bâle et ils n'ont sans doute pas tort sur ce point. Ils préfèrent le principe d'un ratio de levier. Ils ont pesé pour faire entrer cette disposition dans les accords de Bâle 3 mais l'exigence est de toute façon si faible que pour eux le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les règles du Dodd-Frank Act vont plus loin en la matière. Mieux vaut pour eux s'attacher à l'entrée en application Dodd-Frank plutôt que de se compliquer la tâche avec la transposition de B3.

Et qui sont a contratio les « bons élèves » des accords de Bâle 3 ?

L'union européenne. Elle s'est montrée prompte à vouloir les appliquer et a même accéléré le mouvement, demandant à ce que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir de janvier 2014. C'est ce qui a été entériné dans le paquet législatif CRD IV adopté par le Parlement Européen en avril 2013.

On voit aussi que certains pays négocient des petits arrangements, comme le Royaume-Uni. Faut-il s'attendre à ce que Bâle III se transforme en une multitude de petits arrangements ?

On touche ici aux limites de la gouvernance d'un comité de concertation tel que le comité de Bâle. C'est une instance dont le pouvoir se limite à des recommandations. Lorsqu'il y a accord, l'accord prend la forme de recommandations qui ne deviennent des réglementations qu'une fois transposés dans les droits nationaux ou dans le droit communautaire. Dans une instance de concertation, sans véritable autorité, chaque pays y va de ses propositions. Cela vaut pour le Royaume-Uni (augmentation des FP), l'Allemagne (participations), la France (bancassureurs) et bien d'autres. Les accords de Bâle ne sont peut-être pas un patchwork de petits arrangements mais la diversité des points de vue exprimés réduit toujours les accords à la plus petite exigence commune, celle qui ne fâche pas trop les revendications de chaque pays.

Vous êtes en train de dire que l'on a réformé sur le plus petit dénominateur commun ?

Tout à fait ! Et c'est pire encore quand on réalise que les lobbies bancaires entrent dans le jeu de cette consultation. Chaque accord donne lieu à un document consultatif et les lobbies ne manquent pas d'exploiter cette période de consultation, souvent longue, pour obtenir des aménagements pour le dire pudiquement. La révision récente du ratio de liquidité de court terme a par exemple été une aubaine pour les banques. Certes, il fallait revoir la définition du numérateur du ratio suite à la crise des dettes souveraines en zone euro qui a réduit la qualité des titres de dette publique de la zone. On ne pouvait plus considérer les obligations souveraines comme les principaux actifs liquides de haute qualité. Mais les banques en ont profité pour faire élargir considérablement la liste des actifs éligibles et s'assurer que la contrainte des 100% ne viendrait qu'en 2019.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles par les banques ? Peut-il y avoir des sanctions ? Quelle est l'autorité contraignante en la matière ?

Une fois les recommandations devenues des réglementations, il revient aux autorités de supervision d'en surveiller l'application et le respect, et de sanctionner les manquements le cas échéant par des pénalités, des surcharges, l'interdiction de distribuer des dividendes, ?.

Dans l'Union européenne, quel est le rôle du comité du risque systémique et plus généralement de la BCE?

Au niveau européen, il reviendra à la BCE de surveiller l'application de CRD4 au sein des grandes banques de la zone euro. Pour les autres établissements, la surveillance restera du ressort des autorités de surveillance nationales, comme l'ACP en France. L'Autorité bancaire européenne sera quant à elle plus du côté réglementation (rédaction des textes) que du côté supervision.

Quant au comité européen du risque systémique, il doit préparer le terrain de la surveillance macro-prudentielle dont ni les objectifs, ni les instruments ne sont pour l'instant clairement actés.

Jézabel Couppey-Soubeyran, Petits arrangements avec Bâle III, une vidéo Xerfi Canal

Mots clés : Banque, finance, assurance

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