Faut-il rétablir l'Impôt sur la Fortune (ISF) ?

Pour ses détracteurs, l’ISF était cet impôt qui soulevait plus de questions et de problèmes qu’il n’en résolvait. La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI en janvier 2018 a produit une décrue apparente de l’ordre de 3 milliards d’euros des entrées fiscales pour l’État. Appréhendé de façon brute et sommaire, c’est donc un cadeau de 3 milliards fait aux plus riches.

Un manque à gagner fiscal de 12 Md€ sur 4 ans avec l’IFI

Évidemment, l’IFI et une réforme parmi d’autres. 3 milliards, c’est bien peu par rapport à d’autres mouvements de la fiscalité de l’ère Macron :

- la suppression de la taxe d’habitation qui avait rapporté 19,3 milliards à l’État en 2017 ;
- la hausse de plus de 24,4 milliards de la CSG entre 2017 et 2020 qui pèse pour partie sur les revenus du capital ;
- la baisse simultanée de 12 milliards des cotisations des salariés sur la même période ;
- ou l’invalidation de la taxe de 3% sur les dividendes qui s’est transformée en chèque de 10 milliards au bénéfice des grandes entreprises.

C’est la combinaison de tout cela, sans parler de l’allègement de la fiscalité sur les entreprises en amont, qui produit le résultat sur les inégalités et l’efficacité observées.

Certains feront le rapprochement avec l’enrichissement saisissant des 500 plus grandes fortunes françaises depuis 2017. Mais la fiscalité ne joue qu’un rôle dérisoire dans cet enrichissement latent qui reflète avant tout l’inflation des prix d’actifs. 425 milliards, c’est la hausse de richesse des 500 plus grandes fortunes depuis la mi 2017. 12 milliards, c’est le manque à gagner fiscal cumulé de l’IFI depuis 4 ans. Il est clair que le raccourci entre la réforme de l’ISF et l’enrichissement des hyper-riches, notamment durant la crise, est totalement abusif. Pas plus qu’il ne serait légitime d’attribuer le contexte d’exubérance financière, qui dépasse largement les frontières hexagonales, à la préférence soudaine pour les actifs financiers des plus riches dans le sillage de la réforme de l’IFI.

Au-delà de l’IFI, un contexte globalement plus favorable au capital depuis 2014

Les premières tentatives d’évaluation sont disponibles, du côté de France Stratégie, de l’Insee ou du Sénat, même si elles plaident toutes le manque de recul. Quelques résultats commencent à émerger : concernant le coût pour les finances publiques de l’IFI (et du prélèvement forfaitaire unique, réformes qui sont généralement évaluées de paire), il a été moindre que prévu lorsque l’on intègre les effets de base : la perte de recettes serait de l’ordre de 3 milliards d’euros, un chiffre bien inférieur aux 5,1 milliards d’euros estimés initialement. Deux raisons principales à cela :

1. l’augmentation des versements sous forme de dividende côté PFU ;
2. la revalorisation des patrimoines immobiliers déclarés côté IFI.

Un effet de base favorable donc, mais qui oublie de chiffrer d’autres pertes fiscales en amont : l’impact de la décrue de la fiscalité des entreprises et des pertes d’impôt sur le revenu (IR) induite par le basculement de la rémunération des dirigeants des salaires vers les dividendes.

Les études préliminaires montrent aussi une inflexion de l’exil fiscal des plus riches. Ce qui relève de la réforme de l’IFI est difficile à isoler. C’est tout un contexte fiscal plus favorable au capital qui se met en place depuis 2014. La décrue des expatriations date de là et s’est encore affirmée en 2018, passant sous la barre des 200. Élément nouveau, le nombre de retours de ménages fortunés a également augmenté, à 240, produisant un solde positif, pour la première fois. Même si tout cela produit un effet goutte d’eau rapporté au nombre d’assujettis à l’IFI : 130 000 et a fortiori à l’ISF : 360 000.

L’ISF et plus encore l’IFI corrigent peu les inégalités

De façon peu surprenante, les ménages les plus fortunés sont ceux qui ont le plus profité de la réforme. Pour se limiter au seul IFI, la réforme a exonéré deux tiers des redevables de l’ISF : avec un gain considérable pour ceux qui appartenaient à la plus haute tranche de patrimoine. De l’ordre de 109 000 euros par redevable contre 4 500 euros pour la première tranche. Et pour cause : les premiers disposaient de 5% d’actif immobilier et de 62% de valeur mobilière, quand les seconds disposaient de 29% d’actifs immobiliers et 35% de valeurs mobilières. Aux effets de base s’ajoutent donc les effets de structure. Une réforme qui aggrave donc les phénomènes de concentration de richesses, notamment au sein des plus riches, mais qui globalement, à l’échelle de la population, produit des effets dérisoires : selon l’Insee, l’ISF ne corrigeait que de 2% les inégalités de niveau de vie… Une goutte d’eau, qui devient encore plus microscopique avec l’IFI (0,6%).

Peu d’effets économiques certains, mais une forte portée symbolique

Enfin rechercher à ce stade un effet favorable à l’investissement productif est mission impossible. Trop tôt bien sûr. Et même la composition des flux de placements des ménages ne nous dit rien de probant. Un peu plus d’actifs en fonds propres (actions cotées, non cotées, etc.). Mais beaucoup plus de dépôts bancaires et d’autres produits à taux (titres d’État notamment) et la pierre qui poursuit sa course aux sommets.

Beaucoup de passion et très peu d’effets économiques tangibles et certains. Forte portée symbolique, mais à faible pouvoir redistributif, c’est le sort de l’imposition de la fortune. Ce qui est manifeste, c’est que l’arme fiscale doit lutter aujourd’hui contre des forces inégalitaires d’une puissance qui la dépassent et au prix d’effets collatéraux nuisibles. Avec en arrière-plan, des phénomènes d’enrichissement cumulatif, des plus-values sur les actifs mobiliers et immobiliers, sans rapport avec la croissance des revenus. Des phénomènes qui ont pour racines :

- un système de gouvernance actionnariale qui fait pression sur les rendements ;
- un état de levier permanent entre le prix de l’argent quasi gratuit et le rendement du capital productif qui dope la rentabilité financière ;
- une course folle sur les actifs rares et contingentés (œuvres d’art, surfaces immobilières dans grandes métropoles, cryptomonnaies, etc.) qui fait monter les arbres jusqu’au ciel.

Face à cela, et faute de s’attaquer à cela, l’ISF comme l’IFI sont condamnés à l’impuissance.