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Prix de transfert : mieux comprendre les obligations déclaratives

Enregistré le mercredi 23 mars 2016 . 4 min. 26

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Xerfi Canal TV a reçu François Mary, directeur au sein de la Business Line Finance et Innovation chez Ayming pour évoquer le sujet des prix de transfert en décryptant notamment les dernières évolutions déclaratives en la matière.

 

Pouvez-vous nous expliquer ce que sont les prix de transfert et leurs enjeux ?

 

Tout à fait. Et bien il s’agit des prix pratiqués entre les sociétés d’un même groupe et implantées dans des états différents. Plus concrètement, il s’agit de la manière dont les facturations intragroupes sont construites et justifiées afin de respecter le principe de pleine concurrence. Pour prendre un exemple, on peut citer le cas d’une société française qui vend des produits à sa filiale distributrice italienne. Elle devra alors prouver que son prix de vente correspond à un prix de marché.

 

Au-delà de votre exemple, quelles sont les entreprises concernées ?

 

Toutes ! Dès lors qu’une entreprise a des flux intragroupes à un niveau international, elle se doit de justifier ses prix de transfert. Toutefois, le degré de justification dépend de la taille de l’entreprise ou du groupe. Certaines entreprises, notamment en France, sont soumises à des obligations très formalisées.

 

Alors justement…quelles sont les obligations des entreprises ?

 

En France, les obligations des entreprises varient selon leur taille :

pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros, elles sont soumises à deux obligations documentaires distinctes : la « documentation complète » et plus récemment, la « documentation allégée » qui doit être transmise chaque année à l’Administration fiscale; pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 millions d’euros, elles doivent pouvoir justifier de leurs prix de transfert, sans documentation obligatoire sauf si elles détiennent ou sont détenues par une société dépassant ce seuil de 400 millions d’euros.

 

Et y’a-t-il eu des évolutions récentes concernant ces obligations ?

 

Et bien oui, les obligations ont été renforcées dans la Loi de finance 2016. Celle-ci prévoit notamment, pour certaines multinationales, une obligation de dépôt de déclaration pays par pays, en plus des obligations déjà existantes. Il s’agit en fait de la transposition d’une mesure adoptée par l’OCDE qui vise à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice. Le sujet est important car il ne faut pas oublier que les échanges intra-groupes représentent plus de 60% du commerce mondial.

 

Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises concernées ?

 

Elles doivent anticiper l'établissement de ce reporting pays par pays. Cela passe par un état des lieux précis des données quantitatives et qualitatives sur le groupe et la société cible. Ainsi une description de l’organisation, de la nature des activités du groupe, des méthodes de facturation et des flux intergroupes doivent être apportés. L’objectif étant de démontrer que la société respecte le prix de marché. J’ajoute que la déclaration doit être déposée dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice. Les premières déclarations devront donc être déposées fin 2017 au plus tard. 

 

Et quel est l’objectif de cette évolution ?

 

Cette mesure vise avant tout à renforcer la transparence sur les prix de transfert. Les administrations fiscales veulent disposer d’une cartographie précise de l'ensemble des pays où le groupe est implanté. Pour chaque entité, l’administration veut connaître un certain nombre d'agrégats comptables et financier : le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, les impôts acquittés, ou encore le nombre d'employés. Je souligne que les entreprises ont tout intérêt à anticiper l’établissement de ce reporting, car en cas de contrôle elles ont 30 jours pour répondre.

 

C’est d’autant plus important que le sujet est sensible…

 

Oui absolument ! Les risques sont d’abord financiers en raison de la mobilisation des administrations fiscales et de l’alourdissement des pénalités. Mais attention ! Ces risques sont aussi réputationnels : il faut bien dire que les médias et les politiques ont tendance à rapidement faire l’amalgame avec l’évasion fiscale en cas de manquement !  Enfin, les risques sont stratégiques puisque la méconnaissance des législations et des pratiques locales, en particulier en Inde ou au Brésil, peuvent être extrêmement préjudiciables.

 

François Mary, Prix de transfert : mieux comprendre les obligations déclaratives, une vidéo Xerfi Canal TV

 

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