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Zone euro : donner plus de liberté budgétaire aux Etats

Enregistré le mercredi 21 avril 2021 . 4 min. 29

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Les politiques budgétaires sont mises à rude épreuve par la crise de Covid-19. Les dépenses et les dettes publiques se sont envolées en Europe pour contrecarrer la crise et ce malgré le fameux Pacte de stabilité et de croissance qui tente d’imposer des règles de bonne conduite budgétaire.


Evidemment, quand la politique économique nécessaire au bon fonctionnement d’un pays entre à ce point en contradiction avec ses règles, il faut renoncer à l’une ou à l’autre. C’est ce que les Européens ont fait à court terme, en suspendant le Pacte de stabilité en 2020 et 2021. Sera-ce suffisant ?


Non, bien sûr. Le Pacte de stabilité s’est révélé inutilement coûteux pour les Etats membres lors de la précédente crise, accélérant le recours à l’austérité budgétaire dans des pays qui n’étaient pas sorti de la crise. La suspension actuelle ne corrigera cette erreur que si elle est prolongée jusqu’à la fin de la crise. Mais quand ? Lorsque le niveau d’activité aura retrouvé son niveau d’avant-crise fin 2019, comme le recommande la Commission européenne ? Ou lorsque le niveau d’activité aura atteint peu ou prou le niveau qu’il aurait pu atteindre si la crise n’avait pas eu lieu ? Dans le premier cas, la suspension du Pacte s’interromprait en 2022 ; mais dans le second, en 2024, en 2025, au-delà ?


Et même à imaginer une suspension longue du Pacte, peut-on le laisser inchangé à l’issue ? Non. Le Pacte de stabilité ne tient pas suffisamment compte de la diversité des Etats membres. On ne doit en effet pas entreprendre la même politique dans un pays en rattrapage et dans un pays plus avancé : les besoins n’y sont pas les mêmes. Sans une dette émise au niveau de l’Union, on ne doit pas entreprendre la même politique dans un pays peu endetté et dans un pays très endetté : les contraintes financières n’y sont pas les mêmes. On ne doit pas non plus entreprendre la même politique dans un pays doté d’infrastructures et d’équipement publics en déclin et dans un pays mieux doté : les besoins n’y sont pas les mêmes pour assurer l’attractivité des territoires. On ne doit pas entreprendre la même politique dans un pays inégalitaire et dans un pays plus égalitaire : les enjeux sociétaux n’y sont pas les mêmes.


L’utilisation de la politique budgétaire doit donc rester un choix politique national tout d’abord, décidé et mené démocratiquement. A l’échelle européenne, il faut également assurer une coordination efficace des politiques nationales, un partage d’informations sur les politiques nationales choisies et sur leurs effets. On échappera ainsi au risque de voir certains pays en faire trop, créer des surcapacités ou de la surchauffe et devoir dépendre des autres pour les sortir de leurs errements. On échappera aussi au risque de voir d’autres pays ne pas en faire assez, investir insuffisamment et laisser là encore les autres régler les problèmes.


Si l’utilisation de la politique budgétaire redevient un choix politique, elle doit pouvoir s’abstraire de contraintes déléguées à des instances technocratiques par des Etats membres ayant perdu de vue l’essentiel : l’évolution et l’affectation des budgets publics sont un moyen d’atteindre des objectifs à court, moyen et long terme, l’évolution et l’affectation des budgets publics ne sont pas une fin en soi. Discutons plutôt des objectifs que des moyens et donnons à ces moyens la flexibilité qu’ils n’ont plus eu depuis bien longtemps en Europe et peut-être que là oui, l’Europe pourra repartir de l’avant !


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