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07/07/201505:22

Xerfi Canal TV a reçu Damien Puissant, manager - expert sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) au sein d’Alma Consulting Group, pour qu'il nous éclaire sur ce dispositif. Il y a déjà beaucoup d’éléments de réponses dans le guide "Le CII en 10 questions" rédigé conjointement par Alma et le cabinet d’avocats FIELDFISHER.

 

"Pour commencer, est-ce que vous pouvez nous dire qui est concerné par ce CII ?

 

Eh bien il s’agit d’un dispositif qui est ouvert à toutes les PME au sens communautaire, c’est-à-dire dont l’effectif est inférieur à 250 salariés  avec, soit un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros, soit un bilan inférieur à 43 millions d'euros. Ces conditions sont à apprécier en fonction des liens de détention capitalistique que la PME peut entretenir avec d’autres sociétés. Par ailleurs, il faut également indiquer que le montant maximal de crédit d’impôt est plafonné à 80 000 euros par an et par entreprise. C’est assez modeste, notamment par rapport au Crédit Impôt Recherche, mais non négligeable pour une PME qui souhaite valoriser ses dépenses d’innovation.

 

Pour ces PME, quelles sont justement les activités innovantes éligibles au CII ?

 

Eh bien le CII concerne exclusivement les innovations de produits. Elle ne concerne pas les innovations de procédés, de commercialisation ou d’organisation. Pour que le produit soit jugé innovant, il y a deux conditions. Premièrement, l’entreprise doit être la première à commercialiser ce produit. Et puis, seconde condition, ce produit doit se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique,  de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. D’ailleurs, le CII n’est accordé que s’il y eu une phase de conception de prototypes ou d’installation pilote.

 

Mais comment peut-on être sûr de la supériorité des performances d’un produit ? Est-ce à l’entreprise de le prouver ?

 

Absolument. La performance doit être observable et mesurable, et c’est à l’entreprise de le démontrer en réalisant par exemple une série de tests. Elle doit aussi pouvoir prouver la supériorité des performances par rapport aux produits existants. Pour cela, elle peut se servir de ses propres documents, comme les études de marché, ou de documents publics comme des catalogues ou des brevets utilisés. L’entreprise peut aussi s’appuyer sur des documents sectoriels, comme ceux des syndicats professionnels, ou encore les descriptifs techniques des produits d’autres entreprises.

 

Auriez-vous un exemple pour que l’on comprenne bien qui peut demander le CII et comment ?

 

Eh bien prenez une entreprise dans le secteur de la céramique. Elle veut créer une nouvelle gamme de produits de cuisson (poêles, casseroles…) composés d’un nouvel alliage de céramique censé présenter des performances supérieures sur le plan technique : meilleure résistance à la température et plus léger. Elle a réalisé une étude de marché et dispose des spécifications des produits de ses concurrents. Avant de fabriquer ses produits, elle réalise des maquettes pour tester ses performances  et vérifier qu’elles répondront effectivement aux revendications commerciales. L’entreprise prouve, par les tests réalisés, que les nouveaux produits ont des performances supérieures aux autres produits du marché.


Et elle peut s’appuyer sur le CII pour développer son produit ?


Exactement, car elle a développé de nouveaux produits présentant des performances techniques améliorées par comparaison avec les produis présents sur le marché. L’entreprise a fabriqué des prototypes non vendus et effectué des tests permettant de prouver que les performances techniques étaient bien atteintes.

 

Le CIR peut-il venir compléter le CII ? (complémentarité CIR-CII)

 

Oui, si les travaux apportent des progrès scientifiques et techniques par comparaison avec l’état de l’art des techniques existantes. Mais ce n’est pas le cas dans notre exemple.

 

Est-ce que, plus généralement, vous estimez que le CII est un outil efficace pour stimuler l’innovation ? Comment pourrait-il être amélioré ?

 

Bien évidemment, même si ce dispositif peut encore être amélioré, il reste un outil efficace pour stimuler l’innovation des PME. Je vois trois axes d’amélioration possible. Le premier, ce serait d’aligner le taux du CII de l’assiette de dépenses éligibles, qui est de 20% aujourd’hui, sur celui du CIR qui est de 30% tout en baissant l’assiette de dépenses éligibles aux alentours de 270 000€ (contre 400 000 aujourd’hui) pour rester à enveloppe constante. Cela permettrait de rassurer les entreprises qui craignent très souvent de voir requalifier leurs travaux de recherche, valorisés au titre du CIR, en dépenses d'innovation avec un taux inférieur. Quant à l’assiette, elle pourrait être élargie, c’est le deuxième axe d’amélioration. Par exemple, je vous parlais il y a un instant des études de marché pour prouver la supériorité technique du produit innovant. Eh bien, l’assiette pourrait être élargie à ces dépenses qui sont indispensables. Enfin, je vous disais que seules les innovations de produit étaient éligibles. Le 3e axe d’amélioration pourrait donc être l’extension aux innovations de process et de services car aujourd’hui, à l’heure où la France est en retard dans la robotisation par exemple, l’appareil productif a un vrai besoin d’amélioration pour être compétitif."

 

Damien Puissant, Crédit d’Impôt Innovation : comment bénéficier de ce levier de financement, une vidéo Xerfi Canal TV


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Mots clés : EntreprisesJuridiqueCompétitivitéFiscalitéAlma Consulting GroupFinancementCrédit d’impôt innovationDamien PuissantCrédit d’impôt

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