Comment notre politique de l’emploi torpille la protection sociale

La baisse des charges sur les bas salaires est depuis plusieurs décennies l’arme fatale contre le chômage des peu qualifiés en France. Cette orientation, qui traverse les alternances, a été complétée d’autres dispositifs que l’on peut apparenter à un impôt négatif, c’est-à-dire des compléments de revenus, en bas de l’échelle des salaires, destinés à sécuriser le pouvoir d’achat des plus précaires. Le dispositif phare en la matière est la prime d’activité. Double facture donc pour l’État. Avec une perte de cotisations sociales de l’ordre de 58 milliards depuis la transformation du CICE, et 10 milliards de primes d’activité en dépense… 70 milliards, donc. À quoi on pourrait ajouter tous les autres dispositifs qui allègent la fiscalité et soutiennent le pouvoir d’achat en bas de l’échelle (seuil d’imposition, TVA réduite, chèque énergie, bouclier tarifaire, indemnité, inflations, etc.).

La fiscalisation du financement de la protection sociale

En face, les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB, avec notamment deux tendances fortes communes à toutes les économies développées :

- d’une part des dépenses de santé, qui s’apparentent à un bien supérieur, dont la demande augmente plus vite que le revenu et un accès à des technologies de plus en plus sophistiquées et couteuses ;
- et deuxièmement le vieillissement qui alourdit le coût de la dépendance.

Vu sous cet angle, on peut se dire que la politique sociale est dans une impasse. La politique de l’emploi ciblée sur les moins qualifiés produit de l’impôt négatif et une déperdition de recettes sociales. De l’autre, les besoins sociaux sont croissants. Une sorte de machine sournoise s’est ainsi mise en place, « affamant la bête », et imposant des réformes à répétition.

L’équation de financement que j’ai présentée là est heureusement partielle. L’État n’a pas juste déplumé la protection sociale. Il a modifié en profondeur sa structure de financement en la fiscalisant : notamment via la CSG-CRDS et via l’affectation d’une partie des recettes de TVA. Avec deux principes directeurs :

1. Élargir la base de financement de la protection sociale, en y incluant les retraités et les rentes financières et immobilières. Ne pas tout concentrer sur le travail donc.

2. Déplacer la base sur les seniors, là où les dynamiques démographiques sont les plus favorables.

Sur le papier, par la fiscalisation, nous disposons d’une base de financement moins sensible à l’impact déséquilibrant de l’attrition du nombre d’actifs dans la population totale et bénéficiant aussi de la dynamique des revenus du capital. La baisse des charges c’est :

1. une incitation à l’embauche qui augmente le poids des actifs en emploi par rapport aux inactifs et chômeurs ;
2. un système qui dispose via le report sur l’impôt d’une base démographique plus dynamique.
Politique de l’emploi et solvabilisation de notre protection sociale semblent ainsi aller de pair et se renforcer mutuellement.

Le principe contributif rompu

Et pourtant rien n’est moins sûr. Pour deux raisons au moins :

1. Premièrement, la très forte progressivité des charges sociales issue de notre politique d’allègement ciblé sur les bas salaires encourage d’abord les emplois de faible qualification/faible salaire. L’augmentation du taux d’emploi qui en résulte améliore bien les ratios de dépendance entre cotisants et bénéficiaires. Mais sur une frange d’emploi qui ne contribue presque plus au financement de la protection sociale, via l’impôt où les cotisations, et qui absorbe en revanche la majorité des prestations. Avec des premiers quantiles dont la contribution nette à la protection sociale est négative. En rompant avec le principe contributif, qui veut que chacun cotise à hauteur de ce qu’il perçoit ou percevra, nous avons renforcé le caractère déséquilibrant du déficit de qualification sur le financement de la protection sociale.

2. Deuxièmement, l’argument démographique est lui-même extrêmement fragile. Certes, dans les projections à 2050, la population en âge de travailler est supposée décroître de 0,2% par an en moyenne. Tandis que la population des 65 ans et plus devrait croître de 1,1% par an. À cela près que les revenus du travail ont un potentiel de croissance supérieur, puisqu’ils sont indexés sur la productivité, et non les pensions, avec un niveau de vie des retraités programmé pour décroître et devenir nettement inférieur à celui des actifs.

Ce qui met en exergue la seule politique qui facilite vraiment le financement de la protection sociale à long terme. Celle qui booste l’emploi qualifié et la productivité. Plus facile à dire qu’à faire bien sûr. Mais un chemin dont s’éloigne la France, ce qu’elle risque de payer cher à terme.