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E-commerce : les pièges juridiques à éviter

Publié le jeudi 28 février 2013 . 3 min. 59

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Xerfi Canal a reçu Delphine Meillet, avocat au Barreau de Paris

Se démarquer sur internet, oui ! Car la concurrence est rude… Mais attention, tous les coups ne sont pas permis. Et certaines pratiques peuvent même vous coûter très cher…

Citons tout d’abord le parasitisme. Un éditeur de site peut vous poursuivre s’il estime qu’il y a trop de similitudes entre son site et le vôtre. Donc concurrence déloyale.

La société www.doitinparis.com a par exemple été condamnée en 2009 à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à  www.mylittleparis.com pour parasitisme. Son tort ? Avoir illustré son site avec des images trop ressemblantes à celles de son concurrent.

Vous pouvez bien sûr vous aussi engager des poursuites si vous estimez être victime de parasitisme.

Autre pratique illégale répandue dans le e-commerce : le cybersquatting. On parle de  cybersquatting lorsqu’un nom de domaine contenant le nom de votre entreprise a été acheté par un tiers. Il peut vouloir vous nuire ou simplement chercher à vous revendre ce nom plus cher. Vous pouvez là encore engager des poursuites contre la personne à l’origine du préjudice. C’est sa responsabilité civile qui est en cause.

Le cas le plus connu de cybersquatting remonte à 1999. Il concernait l’opérateur téléphonique SFR. Le nom de domaine sfr.com avait alors été acheté par une société qui redirigeait le visiteur vers Itineris.com, à l’époque principal concurrent de SFR. Les cybersquatteurs ont été condamnés à verser 1 million de francs.

Notez que vous pouvez aussi vous prémunir du cyberquatting. Il suffit d’acheter des noms de domaines proches du vôtre. Google a par exemple acquis le nom de domaine Gogole.com pour éviter les abus.

La publicité abusive en ligne aussi est très souvent à l’origine de litiges. Alors attention : le message doit être le plus clair possible pour éviter d’être poursuivi pour publicité mensongère. En plus d’être honnête, cela va sans dire.

La justice a par exemple condamné en 2009 le site entreparticuliers.com parce que ses tarifs étaient considérés comme trop ambigus et ses conditions de remboursement trop opaques.
Montant de l’amende : 150.000 € en plus des 35.000 € de dommages et intérêts.

Si vous optez pour la publicité comparative, redoublez de prudence. Vos concurrents chercheront à vous attaquer pour dénigrement. Pour vous en protéger, n’oubliez pas que la comparaison doit concerner des services ou produits de même nature. Et bien sûr être objective.

En 2006, L’enseigne E.Leclerc a d’ailleurs été condamnée à cause de son comparateur quiestlemoinscher.com. Les juges ont estimé que les prix annoncés dans les différentes enseignes n’étaient pas vérifiables par le client. Le site avait fermé puis rouvert avec de nouvelles règles de comparaison. Le concurrent Carrefour a bien tenté une nouvelle action en justice. Sans succès cette fois-ci…

Alors attention au moment de développer votre activité sur internet. C’est ce type de piège qui ruine votre message. Sans parler de la réputation de votre entreprise...

Delphine Meillet, E-commerce : les pièges juridiques à éviter, une vidéo Xerfi Canal

 


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