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Injonction structurelle : la mauvaise surprise de la loi Macron

Publié le jeudi 2 juillet 2015 . 6 min. 00

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"Xerfi Canal TV a reçu Thomas Picot, avocat associé au sein du cabinet Jeantet spécialisé dans le droit de la concurrence, pour évoquer une mesure en particulier qui figure dans le projet de Loi Macron : celle qui prévoit la mise en place de l’injonction structurelle, c’est-à-dire la possibilité pour l’autorité de la Concurrence d’obliger une entreprise du secteur du commerce de détail en position dominante sur une zone de chalandise  à céder certains actifs. Aujourd’hui, il y a déjà une disposition similaire qui existe dans le Code du commerce. Alors première question :

 

Qu’est-ce qui change avec la Loi Macron ?

 

L’injonction structurelle peut être prononcée sans que l’abus de position dominante soit caractérisé.

 

En quoi cette mesure pose-t-elle problème ?

 

Déjà, le texte reste vague sur certains points : l’autorité de la concurrence peut juger que prix sont trop élevés.

 

Mais par rapport à quoi ? Et s'il faut céder, qu'est-ce qu'il faut céder ? A quel prix ?

 

Atteinte à la sécurité juridique des entreprises. Surtout, l’injonction peut décourager l’initiative.

 

En quoi peut-on dire que c'est une loi "anti-business" ?

 

Par exemple, il y a une concentration forte de certaines enseignes dans Paris intra-muros. Mais c’est la conséquence d’un choix stratégique payant alors que les concurrents se sont focalisés sur les grandes surfaces en périphérie. L’injonction structurelle aurait pu les décourager dans cette stratégie.

 

L'injonction structurelle ne répond-elle pas néanmoins efficacement à un objectif de protection du consommateur ?

 

Le souci est légitime mais il y a un hiatus entre court terme et long terme : les prix peuvent baisser à court terme, mais si une enseigne est moins incitée à ouvrir des magasins, il y a à long terme moins de choix pour le consommateur.

 

Des dispositifs tels que l’injonction structurelle existent-ils à l’étranger ? Quels résultats produisent-ils ?

 

Oui, l’exemple britannique est intéressant. Mais au Royaume-Uni, le régime de contrôle de concentration est facultatif. (Difficile de comparer avec la France, donc) Il y a aussi une réflexion sur les conditions d’applicabilité. Dans la distribution alimentaire, les autorités ont par exemple mené une étude poussée qui mettait en évidence que Tesco était en position quasi-monopolistique sur certaines zones. Mais il n’y a pas eu d’injonction car une cession d’actifs aurait été disproportionnée."

 

Thomas Picot, Injonction structurelle : la mauvaise surprise de la loi Macron, une vidéo Xerfi Canal TV


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