Où en est la compétitivité fiscale de la France

Où en est la France du point de vue de la pression fiscale qui pèse sur ses entreprises résidentes. C’est une préoccupation qui est sortie des radars, submergée par l’agenda du quoi qu’il en coûte et de la préservation du pouvoir d’achat, à la suite des conflagrations qui ont secoué la société française, de la crise des gilets jaunes, à la guerre en Ukraine en passant par la crise sanitaire.

Modération du coût du travail et hausse du pouvoir d’achat

La surcharge fiscale des entreprises était pourtant considérée après la crise de 2008 comme l’un des points noirs de l’économie française, pénalisant l’emploi, la compétitivité et la croissance. Le tournant c’est 2013 avec l’entrée en vigueur du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce dernier s’inscrit alors dans un programme plus vaste, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de fin 2012, constituant la réforme la plus emblématique de ce tournant de l’offre. Et les gouvernements successifs n’ont pas dévié de cet axe depuis 10 ans :

• Le CICE a été pérennisé en 2019, transformé en baisse de cotisations permanente.
• Les allégements ont été poursuivis et étendus également aux cotisations salariées.
• L’impôt sur les sociétés a lui aussi été abaissé. Sur cet impôt hautement symbolique du point de vue international, la France est rentrée dans le rang en termes d’affichage. Et le chantier s’est maintenant déplacé sur les impôts à la production.

Toutes ces inflexions sont maintenant bien tangibles au plan macro-économique, et transparaissent dans le compte des sociétés non financières en comptabilité nationale, qui agrège la situation comptable de l’ensemble des sociétés résidentes sur le territoire. Les cotisations patronales ont baissé de plus de 4 points en pourcentage de la masse salariale. Les cotisations salariales ont elle aussi diminué substantiellement, de plus de deux points et demi en pourcentage de la masse salariale. Ce sont certes les salariés qui sont supposés s’en acquitter et bénéficier des baisses, mais en vérité, ces allégements modèrent aussi le coût du travail en permettant une hausse du pouvoir d’achat des salariés à coût constant pour les entreprises.

Du côté des impôts sur la production, l’inflexion est plus ténue et plus tardive. La poursuite du processus de baisse de la CVAE entamé à la mi-2021 a été étalée. Il ne portera son plein effet qu’en 2024. Il devrait apporter une baisse supplémentaire des impôts sur la production de l’ordre de 0,7% de la valeur ajoutée. Les entreprises ont de surcroît bénéficié d’un rebond des subventions. Ces dernières portent la trace du CICE à partir de 2013, avant que ce dernier ne soit converti en baisse permanente de charges. Elles n’ont cependant pas retrouvé leur niveau pré-CICE depuis la pérennisation du dispositif.

Impôt sur les sociétés : baisse de la fiscalité

Seule la pression fiscale associée à l’impôt sur les sociétés n’a pas diminué, alors que le taux facial normal a été réduit de plus de 8 points sur 5 ans. Le résultat peut sembler paradoxal, mais il ne l’est pas. La baisse de la fiscalité et des prélèvements sociaux en amont a produit inévitablement un effet de rebond en aval sur l’IS. Cet effet est de surcroît amplifié par l’effet de la baisse des charges d’intérêt. Bref, la base fiscale de l’IS a été dopée par les baisses de coût. Et même si les taux de prélèvements ont baissé, le rendement de l’impôt s’est accru. Au total, quoiqu’il en soit, les sociétés françaises ont bénéficié d’une baisse de fiscalité équivalente à 3 ou 4% de la valeur ajoutée.

Cette baisse de la pression fiscale est significative. Hormis en Autriche, elle n’a pas, en ampleur, d’équivalent en Europe sur cette période. Elle a donc bel et bien amélioré la compétitivité fiscale des entreprises hexagonales. Cela ne fait certes pas de la France un champion. Cette baisse lui permet juste de quitter le statut de champion d’Europe de la fiscalité pesant sur les entreprises, et de réduire notamment l’écart avec l’Europe du Sud.

Quel est l’impact de cette politique de l’offre sur l’économie réelle ? C’est précisément ce que l’histoire ne dit pas. Les effets de ce type de réforme sont trop diffus dans le temps pour être véritablement mesurables. Force est de constater que rien n’est tangible à ce stade en matière de part de marché et de ré-industrialisation. Cette politique a-t-elle contribué à la résilience de l’emploi et à l’augmentation du contenu en emploi de la croissance que l’on observe depuis quelques années en France ? C’est possible, et peut-être que le CICE a réussi sur l’emploi ce qu’il n’a pas réussi sur la compétitivité. Mais là encore, trop d’impulsions se sont superposées, et notamment les milliards du quoiqu’il en coûte, pour isoler ce qui revient stricto sensu à la politique de l’offre initiée en 2013, et rendre à Hollande, ce qui appartient à Hollande.