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Réforme de la taxe professionnelle : premier bilan

Publié le mardi 26 février 2013 . 5 min. 59

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Xerfi Canal présente l'analyse d'Olivier Passet, directeur des synthèses économiques de Xerfi

« Nous ne sommes pas des vaches à lait ». C’est le genre de slogans que l’on pouvait entendre à Saint-Etienne, à Lorient ou encore à Chartres novembre dernier dans les manifestations d’artisans. Ces petits entrepreneurs étaient descendus dans la rue pour dire tout le mal qu’ils pensaient de la CET, la Contribution Economique territoriale. Il s’agit de l’impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, car elle était jugée trop pénalisante pour l’investissement.
Alors les petits artisans y ont-ils perdu au change ? Oui, mais ils font partie d’une minorité. Selon un rapport de Bercy, 28% des entreprises payent plus, tandis que 72% ont profité d’un allègement d’impôts. La réforme a même généré un manque à gagner de 7,5 milliards d’euros pour  l’Etat en 2010, première année de la CET. En rythme de croisière, ce montant devrait se stabiliser entre 4 et 5  milliards. Il s’agit donc d’un impôt globalement moins lourd pour les entreprises prises dans leur ensemble.
Penchons-nous sur le mécanisme de la CET pour bien comprendre. Elle se décompose en deux impôts : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, assise comme son nom l’indique sur les bases foncières.
Si l’on raisonne en taille d’entreprises, ce sont les PME qui apparaissent favorisées par la réforme. Ne serait-ce parce la CVAE, est calculée en fonction d’un barème progressif sur le Chiffre d’affaires qui profite aux PME. Le taux est nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, puis devient progressif entre 500 000 € et 50 millions d’euros pour s’établir à 1,5% à partir de cette limite. Conséquence : les entreprises qui réalisent moins d’un million de chiffre d’affaire récupèrent 36% de l’enveloppe totale des allègements contre 19% pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à  250 millions.
Le taux de la CVAE est fixé au niveau national. Le taux de CFE, lui, est voté par chaque commune ou groupements de communes. Et c’est bien ce qui explique le courroux des petits artisans évoqué plus tôt. En effet, certaines communes ont eu la main lourde en 2012. L’Union professionnelle artisanale ou encore la CGPME ont ainsi dénoncé des multiplications par 3 ou 4 du montant de la CFE dans certaines villes.
Mais la CVAE n’est pas exempte non plus de toutes critiques, loin s’en faut. Rappelons tout d’abord qu’elle est assise sur la Valeur ajoutée. C’est-à-dire la part du chiffre d’affaire qui sert 1/à financer les dépenses de personnel, 2/ à amortir l’investissement 3/ à rémunérer le capital (intérêts et profits) et 4/ à payer des impôts…. Autrement dit, la CVAE est un impôt progressif qui porte sur plusieurs assiettes. Et certaines de ces assiettes sont taxées plusieurs fois - ce que honnissent les fiscalistes  - comme la main-d’œuvre ou les amortissements…c’est-à-dire les investissements. Or, la taxation des investissements est justement la raison même qui a poussé à abandonner la taxe professionnelle ! La CVAE semble donc souffrir congénitalement du même défaut que son ancêtre, même si ce prélèvement sur l’investissement est nettement plus faible que celui qu’opérait l’ancienne taxe professionnelle.
Autre critique : les entreprises qui bénéficient le moins des allègements de la réforme sont celles qui participent au renforcement des avantages concurrentiels à l’économie française. Regardons le profil-type : il s’agit d’une entreprise à forte valeur ajoutée ; plutôt de moyenne ou de grande taille ; ayant des salariés à haute qualification. Par exemple, une entreprise appartenant à l’économie de la connaissance, qui peut travailler dans le conseil, la R&D ou dans la gestion des systèmes d’information. Autrement dit : une entreprise qui répond à des besoins stratégiques dans la chaine de valeur.
Si l’on regarde le taux de réduction d’impôt par secteur d’activité, on voit que les services aux entreprises payent environ 20% en moins. Mais la réduction est trois fois plus importante pour l’agriculture ou les services médico-sociaux, deux fois plus importante pour la construction. Le bilan de la réforme en termes de compétitivité reste donc très mitigé même si l’industrie fait partie des gagnants.
Enfin, dernier bémol, indexer la fiscalité locale des entreprises sur le foncier ou la valeur ajoutée est particulièrement pénalisant pour les entreprises en creux de cycle. Une telle base imposable est peu sensible aux accidents conjoncturels et les entreprises déficitaires demeurent lourdement imposées. Regardons l’Allemagne : la fiscalité locale est indexée sur les profits. Elle s’ajuste donc beaucoup plus fortement à la baisse quand l’économie tourne au ralenti de l’autre côté du Rhin.
Reste que la réforme, même si elle a en partie manqué sa cible, a effectivement permis d’alléger la fiscalité des entreprises. Mieux, ces allègements, pris dans leur ensemble, ont été supérieurs à ce qui avait été prévu : 7,5 milliards au total, on l’a vu, contre 6,8 milliards. Du pain béni pour les entreprises… Mais un vrai manque à gagner pour les départements, dont la CET représente près de la moitié des ressources. Fin 2012, un rapport parlementaire avait souligné que la facture avait été payée in fine…par les ménages !

Olivier Passet, Réforme de la taxe professionnelle : premier bilan, une vidéo Xerfi Canal


Mots clés :

Economie française

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