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Comment taxer les Gafa et autres qui abusent des paradis fiscaux ?

Publié le mercredi 12 décembre 2018 . 4 min. 06

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Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg, Google aux Bermudes, etc., l’utilisation agressive des paradis fiscaux par les nouveaux géants de la tech provoque aujourd’hui un retour de bâton : tous les grands pays sont volontaires pour mieux taxer les Gafa.

 

En Europe, Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, a lancé une bataille juridique pour dénoncer les accords fiscaux secrets signés entre ces entreprises et le Luxembourg, l’Irlande ou les Pays-Bas pour bénéficier de taux d’imposition réduits. On attend désormais les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si cette stratégie est validée juridiquement. Mais le mieux serait de pouvoir trouver une solution pour taxer correctement les GAFA et au niveau mondial. Malheureusement, c’est mal parti.

 

En Europe, plusieurs pays commencent à y aller seul et instaurent leur propre taxe comme l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Depuis l’été 2017, la France pousse à l’instauration d’une taxe européenne de 3 % sur le chiffre d’affaires de services numériques lorsqu’ils permettent de réaliser des profits grâce à l’exploitation d’informations fournies par les utilisateurs, que l’entreprise soit dans un pays de l’Union ou pas. Centrée sur la grosse centaine d’entreprises réalisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires mondial et plus de 50 millions en Europe (pour éviter de toucher les start up), elle rapporterait environ 5 milliards d’euros au niveau de la zone (500 à 600 millions en France selon Bercy), un montant faible. L’enjeu est donc moins économique que politique : afficher un résultat tangible de la politique européenne dans la perspective des élections de 2019.

 

La proposition est censée accélérer le calendrier prévu au niveau de l’OCDE qui prévoit d’aboutir à un consensus sur la taxation numérique au niveau mondial mais pas avant 2020.

 

Pourtant, la France a dû déchanter. Les questions fiscales réclament l’unanimité en Europe. Les pays du Nord (Danemark, Finlande, Suède) restent réticents de peur de froisser les Etats-Unis. L’Allemagne, gros exportateur, craint la mise en œuvre d’un principe de taxation fondé sur les ventes et le lieu de consommation des produits plutôt que sur les profits et le lieu du pays d’origine des entreprises. L’Irlande, offreuse industrielle de produits d’évitement fiscal aux multinationales du numérique, a peur de perdre son business.

 

S’y ajoute le fait que les patrons de 16 multinationales européennes du numérique, dont Spotify ou Booking.com, ont écrit fin octobre à la Commission pour lui dire que, calculs faits, elles seraient plus fortement impactées que les Gafa !

 

Bruno Le Maire, le ministre des Finances, a dû en prendre acte début novembre : pour faire accepter sa proposition au conseil européen de décembre, il a proposé de repousser l’application d’une telle taxe… à la fin 2020 ! Soit l’horizon de l’obtention d’un consensus pour une solution mondiale, rendant sa proposition inutile.

 

Un bazar fiscal qui énerve les Américains. Steven Mnuchin, le ministre des Finances plaide pour une solution mondiale et pour trouver une solution permettant de mieux taxer toutes les entreprises, pas seulement celles du numérique.

 

De ce point de vue, l’idée semble commencer à faire consensus à l’OCDE d’instaurer un taux minimum mondial d’imposition des profits des multinationales. Si elles utilisent un paradis fiscal pour arriver à 1 % de taux d’imposition, elles devront payer au fisc de leur pays d’origine la différence entre ce 1 % et le taux minimum. Une sacrée révolution. Restera à s’entendre sur la répartition, entre les différents pays, de la base fiscale des Gafa et des autres entreprises sur laquelle s’appliquerait ce taux. Résultat final en 2020.  


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